6 Quelles sont les conséquences du décès ?
Si les époux étaient soumis au régime légal de la séparation de biens durant le mariage, ce régime continue à s'appliquer après le décès d'un époux. Le conjoint survivant devient héritier ab intestat et il a droit au prélegs prévu par la loi qui s'étend aux biens meubles du ménage et au droit d'habiter le logement conjugal (§ 758 ABGB).
Si les époux ont convenu de la communauté de biens entre vifs, les biens communs sont répartis en fonction des quotas convenus – en cas de doute, en parts égales, déduction faite des dettes existantes. Le conjoint survivant reçoit une part, l'autre part tombe dans la succession du défunt.
Les effets juridiques d'une communauté de biens en cas de décès d'un époux seront exposés au pt. 3.1.