Couples en Pays-Bas
Last updated on: 11/07/2022
- 1 Quelle loi s’applique ?
- 2 Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?
- 3 Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
- 4 Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
- 5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
- 6 Quelles sont les conséquences du décès ?
- 7 Votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux ?
- 8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
- 9 A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?
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