5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
Les droits matrimoniaux sont appliqués une fois le mariage dissout. Le partage du patrimoine peut ensuite avoir lieu. D'abord, les parts des époux dans le patrimoine matrimonial sont calculées. Étant donné que chacun des époux possède ses biens indépendamment, la requête ne concerne pas de biens spécifiques mais seulement une valeur nominale, soit la moitié de la valeur nette du patrimoine matrimonial (après avoir déduit les dettes). L'époux ayant la plus grande part des biens du patrimoine matrimonial peut choisir de combler la différence en payant un montant forfaitaire ou moyennant un transfert de biens de valeur équivalente (ÄktB 11:9). Cependant, l'époux désavantagé d'un point de vue financier peut demander à recevoir la maison commune et les biens du ménage, moyennant compensation (ÄktB 11:8). Si tous leurs biens font partie des patrimoines séparés et qu'aucun des époux ne demande à avoir la maison commune ou les biens du ménage, un partage de patrimoine n'est pas nécessaire (ÄktB 9:1). Il est à noter que le divorce peut être accordé même si les parties ne sont pas d'accord sur tous les sujets annexes. Dans ce cas, ces sujets sont ensuite traités séparément.
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
Chacun des époux est responsable de ses dettes, tant pendant le mariage qu'après le divorce.
5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
5.3.1. En cas de régime de participation aux acquêts :
- La demande doit-elle être satisfaite moyennant un paiement ou en nature ?
- Comment la demande est-elle évaluée ?
- Quel est le montant du paiement de péréquation ?
- Quand la demande est-elle prescrite?
Le droit suédois ne prévoit pas de tel régime.
5.3.2. Dans d’autres cas (hors participation aux acquêts) et lesquels ?
Comme établi au point 5.1, si le patrimoine matrimonial d’un des époux est plus important que celui de l'autre, la différence peut être comblée moyennant le paiement d’un montant forfaitaire.
