Issu de la coopération des ministères français et allemand de la justice, un accord, signé le 4 février 2010 et entré en vigueur en France le 1er mai 2013, a créé un régime matrimonial optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts qui existent en France et en Allemagne.

Les époux se trouveront, pendant le mariage, sous le régime de la séparation de biens. A sa dissolution, chacun des époux aura droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage.

Ce régime matrimonial commun est accessible non seulement aux couples franco-allemands, mais encore aux couples résident en France ou en Allemagne ou dont le régime matrimonial est soumis à la loi française ou à la loi allemande.

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