7 Votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux ?
7. Votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux ?
En Ukraine, il n'existe pas de régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux
Toutefois, la loi peut imposer des restrictions générales à l'égard de certaines catégories de biens. Par exemple, les étrangers ne peuvent pas posséder des terres agricoles. Si ces terres ont été acceptées en héritage, conformément à l'article 80 du Code foncier de l'Ukraine, elles sont soumises à l'aliénation au cours de l'année.
Les couples mariés qui ne sont pas citoyens ukrainiens n'ont pas le droit de posséder des terres agricoles.