8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?

8. Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?

Dans la législation ukrainienne en vigueur il n'y a pas de définition juridique du partenariat enregistré et non-enregistré.

1 Quelle loi s’applique ?
2 Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?
3 Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
4 Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
6 Quelles sont les conséquences du décès ?
7 Votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux ?
8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
9 A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?

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