8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
La cohabitation est définie comme une relation à long terme similaire au mariage et entre deux partenaires hétérosexuels qui pourraient se marier s'ils le souhaitaient. Cela signifie qu'il ne doit exister aucun obstacle légal au mariage. Le régime applicable aux cohabitants est celui applicable au régime matrimonial des époux. La communauté de biens est formée de la même manière que pour les couples mariés. L'enregistrement n'est pas possible pour les partenaires hétérosexuels. Puisqu'il est presque impossible de déterminer à quel moment une relation devient une relation à long terme, tous les actifs acquis après la mise en couple des partenaires constituent la communauté de biens (lorsqu'il n'existe aucun obstacle au mariage).
Les partenaires homosexuels peuvent conclure un partenariat enregistré, qui sort les mêmes effets patrimoniaux que le mariage (loi sur l'enregistrement d'un partenariat civil homosexuel).