3 Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?
Le nouveau Code de la famille slovène régit l'établissement d'un accord pour la répartition des biens et les relations juridiques. L'accord relatif à la répartition des biens et aux relations juridiques est le contrat par lequel les époux s'entendent sur le contenu de leur régime patrimonial qui diffère de celui prévu par la loi. Ici, les époux peuvent également convenir à l'unanimité de toutes les autres relations patrimoniales pour la durée du mariage ainsi qu'en cas de divorce. Avant la conclusion de l'accord sur la répartition des biens et les relations juridiques, les époux doivent s'informer mutuellement de leur situation patrimoniale sinon l'accord sur la répartition de leurs biens et les relations juridiques est contestable. Une partie de l’accord sur la répartition des biens et les relations juridiques pourrait aussi être l’accord sur le soutien mutuel et un accord sur la pension alimentaire pour époux en cas de divorce.
3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?
Un contrat admissible entre époux ainsi que tous ses amendements doivent revêtir la forme d'un acte authentique.
L'accord entre époux sur leurs biens et leurs relations juridiques doit être conclu sous la forme d'un acte notarié directement exécutoire. Avant la signature de l'accord, l'obligation d'explication du notaire est prévue et l'accord est enregistré dans le registre des accords sur la répartition de la propriété et les relations juridiques. Si l'accord sur la répartition de leurs biens et leurs relations juridiques n'est pas valable, le régime légal des biens s'applique aux époux. Si l'accord sur la répartition de biens et les relations juridiques n'est pas inscrit dans le registre des accords sur la répartition de biens et les relations juridiques, alors la présomption est valable pour les tiers que le régime légal des biens s'applique aux relations patrimoniales entre époux.
3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?
Des contrats stipulant que le patrimoine personnel d'un époux appartiendra à la communauté de biens ne peuvent être conclus que durant le mariage.
La liberté conventionnelle s'applique : le régime de la propriété contractuelle s'applique aux conjoints à partir du moment où l'accord sur la répartition de leurs biens et les relations juridiques est conclu, à moins qu'il ne contienne un accord différent. L'accord sur la répartition de leurs biens et les relations juridiques qui est conclu par les futurs époux entre en vigueur le jour du mariage ou le jour suivant le mariage qui est déterminé par les futurs époux dans l'accord sur la répartition de leurs biens et les relations juridiques.
3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?
La liberté conventionnelle s'applique : les conjoints peuvent modifier l'accord déjà conclu sur la répartition de leurs biens et leurs relations juridiques sous la forme d'un acte notarié directement exécutoire, et cette modification est portée au registre des accords sur la gestion de leurs biens et relations juridiques.
