3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

Dans un contrat de mariage conclu avant ou pendant le mariage, les époux ou fiancés peuvent exclure du  « patrimoine marital » (patrimoine couvert par le « droit marital ») tout bien qu'un des deux possède déjà ou acquiert ultérieurement. Dans le même contrat, il peut être stipulé qu'un des époux aura un « droit marital » sur un bien dont il/elle n'aurait pas bénéficié selon un contrat de mariage conclu auparavant (§ 41 de la Loi sur le mariage). Si les époux ont conclu un contrat de mariage qui exclut mutuellement le « droit marital», après la dissolution du mariage, seule une séparation des biens prend place (voir point 5.1).

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Le contrat de mariage doit être réalisé par écrit. Si un des époux ou fiancés n'a pas le droit de conclure un contrat de mariage lui-même en raison d'une incapacité légale ou d'une restriction de capacité légale, il doit obtenir une approbation écrite de son tuteur (§ 42 de la Loi sur le mariage). Les époux doivent signer le contrat de mariage, en la présence de deux personnes impartiales (§ 66 de la Loi sur le mariage).

3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?

Le contrat peut être conclu avant le mariage mais ne prendra effet qu'à son enregistrement dans le registre des contrats de mariage au plus tard avant le lancement d’une procédure de divorce (§§ 43 et 44 de la Loi sur le mariage).

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

Les époux peuvent conclure un nouveau contrat de mariage pendant le mariage.

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