3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

Les époux n'ont pas le choix en matière de régimes matrimoniaux. Les dispositions légales en vigueur prenant effet à la séparation et au divorce ne peuvent pas être évitées par un arrangement privé entre époux. Tous les contrats de mariage sont rédigés dans le respect des dispositions en vigueur et ne peuvent pas être considérés comme absolument contraignants envers les parties vu qu'ils restent soumis à l'approbation/aux modifications des tribunaux irlandais. Généralement, ils ne seront pas appliqués s'ils ne prévoient pas de provisions appropriées pour les parties et/ou s'il est dans l'intérêt de la justice de ne pas appliquer les termes convenus.

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Les contrats de mariage doivent être rédigés sous la forme d'un acte et signés par les deux parties. Ils peuvent être approuvés par les tribunaux en tant qu’ordonnance de consentement, en conférant au contrat le statut et l'effet d'une ordonnance judiciaire. Lorsqu'un contrat de mariage obtient le statut d’ordonnance judiciaire, son application est alors soumise aux règles et attentes normales de conformité concernant les ordonnances judiciaires. L'application des termes d'un contrat qui ne provient pas d’une ordonnance judiciaire est soumise aux règles et mécanismes d'application des lois régissant les contrats.

Contrairement à une séparation conjugale, un divorce ne peut pas être obtenu par l’accord des  parties. Pour obtenir une ordonnance de divorce, les procédures des tribunaux doivent suivre leur cours et bien que les parties puissent parvenir à un accord concernant des mesures accessoires, cet accord  n'aura force de loi que par ordonnance judiciaire.

3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?

Les contrats de mariage peuvent être conclus à tout moment, avant et/ou pendant le mariage. Ils prennent effet dans le respect des termes du contrat, sous réserve de respecter les  exigences des  dispositions de la législation en vigueur.

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

Les époux peuvent accepter d'un commun accord la modification des termes d'un contrat de mariage. De même, un des époux peut demander une révision auprès des tribunaux dans le cadre de la législation en vigueur, nonobstant l'existence du contrat. Cependant, les tribunaux ne modifieront généralement pas les termes d'un contrat, sauf si une telle modification est  dans l'intérêt de la justice.

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