3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

Les époux peuvent s'écarter du régime légal en concluant un contrat de mariage. Les parties sont libres de choisir la teneur du contrat. Toutefois, dans la pratique, le choix s'effectuera le plus souvent entre une communauté limitée de biens et la séparation de biens, qui est fréquemment combinée avec des conditions de compensation. Il convient de distinguer la clause de compensation périodique de la clause de compensation finale intervenant lorsque le mariage est rompu. Il est impossible, par contrat de mariage, d'exclure les demandes de pension alimentaire ou de limiter les règles de protection de la famille, comme par exemple l'obligation d'obtenir le consentement de l'autre époux pour la cession de l'habitation matrimoniale (voir art. 1:88 du code civil néerlandais).

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Le contrat de mariage doit revêtir la forme d'un acte authentique. Pour les coordonnées des notaires de droit civil aux Pays-Bas, voir http://www.notaries-directory.eu.

3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?

Le contrat de mariage peut être conclu avant ou pendant le mariage (voir art. 1:114 du code civil néerlandais). Dans le premier cas, il entre en vigueur à la date de célébration du mariage. Dans le second, il entre en vigueur, vis-à-vis des époux, le jour qui suit la signature de l'acte.

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

Il est possible de modifier le contrat durant le mariage. Voir à cet effet les réponses 3.2 et 3.3.

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