4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?

Le registre des contrats de mariage est géré au greffe du tribunal. Les contrats de mariage doivent être enregistrés auprès du tribunal dont relève le lieu où le mariage est célébré. Lorsque le mariage est célébré en-dehors des Pays-Bas, le contrat de mariage doit être enregistré au greffe du tribunal de La Haye.

4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?

Une copie de l'acte authentique contenant le contrat de mariage est consignée au registre.

4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?

Chacun peut consulter le registre et obtenir, moyennant paiement, une copie du contrat de mariage.

4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?

Un contrat conclu durant le mariage est opposable aux tiers de bonne foi dans les 14 jours de son enregistrement au registre (voir art. 1:120 du code civil néerlandais). Les contrats prénuptiaux enregistrés au registre sont opposables à partir de la date du mariage.

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