4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?

Le régime matrimonial choisi dans un contrat de mariage doit être enregistré dans le Registre des rapports patrimoniaux entre époux, tenu par le Registre des entreprises, pour pouvoir être opposable aux tiers. En outre, toute autre information requise par la loi (voir point 4.2) ainsi que les contrats, décisions de justice, décisions et avis qui concernent les rapports de propriété des époux doivent également être enregistrés.

Le contrat de mariage sera enregistré dans le département régional concerné du Registre des entreprises du territoire administratif dans lequel la résidence d'un des époux est enregistrée. Si le contrat de mariage inclut une clause concernant des biens immeubles, il devra aussi être enregistré au Cadastre du lieu où la propriété est située.

4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?

Le Registre des rapports patrimoniaux entre époux contiendra les informations suivantes :

• informations sur les époux ;
• informations sur le régime matrimonial choisi : séparation ou communauté de biens ; la date de l’'enregistrement au Registre ; les informations concernant le contrat de mariage ; le terme du régime matrimonial ;
• informations spécifiques : informations décrivant quels biens font partie du patrimoine séparé de chaque époux ; responsabilité d'un époux en ce qui concerne les obligations de l'autre époux ; limitations des droits de propriété des époux ; autres informations qui concernent des tiers ; notes.

4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?

Tout le monde peut consulter le Registre et en demander des extraits.

4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?

Le contrat, ainsi qu'une décision de justice sur la division du patrimoine commun, peut être opposable à l’égard des tiers après son enregistrement dans le Registre des rapports patrimoniaux entre époux ; pour un immeuble, il est valable après son enregistrement au Cadastre.

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