5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?

5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?

Dans le régime matrimonial légal, après le divorce, chaque époux conserve son patrimoine séparé. Le patrimoine commun est divisé à parts égales entre les époux.

Si le régime de communauté des biens a été choisi et si rien d'autre n'a été stipulé, en cas de divorce, le patrimoine commun est, après déduction des dettes, divisé à parts égales entre les époux (Art. 137 du CC).

Si le contrat de mariage stipule le régime de séparation des biens, il n'y a pas de division du patrimoine en cas de divorce. Chacun des époux conserve les biens qui lui appartenaient avant le mariage ainsi que les biens qu'il a acquis pendant le mariage (Art. 117 du CC).

Les époux peuvent signer un contrat devant un notaire ou conclure un contrat sous seing privé sur la division du patrimoine. Un tel contrat ne peut être signé que pendant le mariage. Si les époux n'arrivent pas se mettre d'accord, le litige sera alors porté devant le tribunal.

5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?

Les dettes sont prises en compte lors de la division du patrimoine. Les époux peuvent signer un contrat sur la division d'obligations communes. S'il y a un litige, il sera porté devant le tribunal.

5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?

Pendant ou après la dissolution d'un mariage, un (ancien) époux peut demander l'aide de l'autre (ancien) époux proportionnellement aux moyens de ce dernier si celui-ci a participé par ses actions à la fin du mariage et si l'aide est nécessaire pour garantir le niveau de vie de l'époux requérant (Art. 81 du CC).

Si un des époux a fait des dépenses nécessaires, à partir de son patrimoine propre, pour la gestion du patrimoine de l'autre époux, il peut alors demander le remboursement de ces dépenses à l'autre époux dans la mesure où il n'était pas tenu de les couvrir (Art. 101 du CC).

Le requérant évalue sa demande ; en cas de litige, un expert est nommé. En outre, dans le régime de communautés de biens, un époux doit rembourser ce qu'il a dépensé du patrimoine commun au bénéfice de son patrimoine propre. Si un des époux a fait des dépenses avec son patrimoine séparé pour le patrimoine commun, il peut demander d'être remboursé sur le patrimoine commun (Art. 138 du CC).