5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?

Dans le système de régime matrimonial finlandais, la date d’introduction  des procédures de divorce détermine quels biens sont inclus dans la division du « patrimoine marital » (biens couverts par le « droit marital »). Ainsi, le « droit marital » d'un des époux ne couvre aucun bien que l'autre époux gagne, hérite ou reçoit comme donation après cette date. Pour le partage, c'est la valeur du patrimoine à la date du partage  qui compte. Les deux époux ont le droit de recevoir la moitié de leur patrimoine matrimonial net (§ 35 de la Loi sur le mariage). De ce fait, la valeur du patrimoine matrimonial est comptabilisée et divisée par deux pour déterminer ce à quoi un époux a droit. Après cela, les dettes privées d'un époux contractées avant le lancement de la procédure de divorce et sa part des dettes communes doivent être déduites (§ 99 de la Loi sur le mariage). Si un des époux est extrêmement endetté, la valeur zéro est indiquée comme la valeur de ses biens. Si la valeur des biens d'un des époux couverts par le « droit marital » dépasse celle des biens de l'autre époux, la différence sera compensée. Le résultat final de la division peut être adapté (rendu raisonnable), s'il menait à un désavantage déraisonnable pour un des époux, et si l'autre époux recevait un avantage injustifié suite à la division (§ 103b de la Loi sur le mariage).

Si les époux ont conclu un contrat de mariage qui exclut mutuellement le « droit marital », après la dissolution du mariage, seule une séparation des biens est effectuée. Au cours de cette division du patrimoine, les deux époux recevront leurs biens propres. Le résultat final de la division du patrimoine peut être adapté en décidant qu'une partie des biens d'un époux ou la totalité du patrimoine sera couverte par le « droit marital». Dans ce cas, l'autre époux recevra la moitié des biens couverts par le « droit marital». L'adaptation de la séparation est possible si un des époux peut garder une quantité importante de biens et si l'autre se retrouve sans endroit pour vivre, par exemple (§ 103b Loi sur le mariage).

Si la division du patrimoine ne peut pas être effectuée autrement, ou si le patrimoine commun ne peut pas être divisé, le tribunal peut donner l'autorisation de vendre le patrimoine et les produits de la vente seront divisés.

5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?

Les époux restent tous deux responsables des dettes qu'ils ont contractées ensemble et que chacun d'entre eux a contractées pour l’entretien de la famille pendant le mariage. Une rupture de la relation avant le lancement de la procédure de divorce peut libérer un des époux de la responsabilité pour des dettes d'entretien que l'autre époux a contractées après la séparation, si le créancier était au courant de la situation.

5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?

Si un des époux a reçu moins que ce à quoi il/elle aurait eu droit lors de la division, l'autre époux peut adapter la différence en le payant. La compensation peut aussi être effectuée en donnant des biens à l'autre partie.

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