5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
En cas d'annulation ou de dissolution du mariage, ou en cas de séparation, chaque partie peut réclamer sa contribution à l'accroissement du patrimoine de l'autre époux. En particulier, la section 14 de la Loi 232/91 stipule que lorsque le patrimoine de l'un des époux a augmenté durant le mariage et que l'autre époux a contribué à cet accroissement, alors ce dernier peut introduire une demande devant les cours et tribunaux en vue de réclamer la part du patrimoine ayant connu un accroissement grâce à sa contribution. Ladite contribution est présumée, sous réserve de contestation, s'élever à un tiers de l'accroissement, à moins qu'il ne soit démontré que celle-ci est supérieure ou inférieure (voir 2.2). Il est accepté que cette contribution ne soit pas exclusivement de nature pécuniaire. Une épouse / un époux qui prend soin des jeunes enfants et du foyer conjugal, et qui apporte un soutien moral à son époux / épouse qui travaille peut tout à fait être considéré(e) comme ayant contribué à l'accroissement du patrimoine de ce dernier / cette dernière.
Lorsque les époux ont acquis des biens au travers de donations, d'héritages, de legs ou d'autres opérations à titre gracieux, ceux-ci ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'accroissement éventuel du patrimoine des époux.
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
Voir réponse 2.6.
5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
Non, mais voir réponse 5.1.
