5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?

Le régime matrimonial est dissous et il convient de procéder à la liquidation et au partage  de la propriété. Les modalités dépendent du régime matrimonial adopté.

Lors de la dissolution du régime légal, les actifs de la communauté sont automatiquement intégrés dans une indivision « post-communautaire » régie (avant la liquidation et le partage) par les règles de droit commun sur la  copropriété  (Art. 577-2 du Code civil). La composition exacte de ces trois patrimoines (cf. question 2.1.) doit être déterminée en vue de la liquidation et du partage définitifs du régime matrimonial (Art. 1427 - 1449 du Code civil).

Lors de la dissolution d'un régime matrimonial de communauté universelle, les biens de la communauté sont eux aussi automatiquement intégrés dans une indivision post-communautaire et en principe, une division en parts égales a lieu.

Dans le cas de la dissolution d'un régime de séparation de biens, seule la liquidation / le partage des éventuels biens indivis est requis.

Dans ce contexte, le Code judiciaire régit la liquidation / le partage (judiciaire) (Art. 1205 - 1224 du Code judiciaire).

Si les époux ont ajouté des clauses avec des mécanismes de correction dans leur régime de séparation de biens, ou s’ils ont opté pour la possibilité d’un ajustement équitable, ces mesures seront appliquées.

5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?

Cela dépend de la nature des dettes. Chacun des époux répond de ses dettes propres qui subsistent après le partage du régime matrimonial. Chacun des époux répond, sur l'ensemble de ses biens, des dettes communes qui subsistent après le partage (Art. 1439 - 1441 du Code civil).

5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?

Oui, il existe certains mécanismes de compensation et les époux peuvent en fixer les modalités dans leur contrat de mariage (Art. 1431 - 1438 du Code civil).

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