5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
À défaut de dispositions contraires, le principe de la séparation de biens vaut jusqu'au divorce (sur la « convention anticipée », qui n'est valable qu'à partir du divorce, voir supra pt. 3.1.a.). Les époux peuvent régler la répartition de leurs biens de consommation et de leurs économies par voie conventionnelle ou introduire une demande en vue d'une décision judiciaire dans le délai d'une année après que le divorce soit passé en force de chose jugée (§§ 85, 95 EheG).
Font l'objet de la répartition, les biens de consommation durables des époux et leurs économies (§ 81 Abs 1 EheG). On entend par « biens de consommation durables des époux » les biens meubles utilisés à des fins de consommation finale par les deux époux durant le mariage (§ 81 Abs 2 EheG). En font partie le logement conjugal et les meubles du ménage ainsi que, le cas échéant, des droits (par ex. des droits réels immobiliers (§ 86, par. 1 EheG). On entend par « économies du ménage », des économies accumulées par les époux durant le mariage et généralement destinées à un but particulier (§ 81 Abs 3 EheG).
Sont exclus de la répartition, les biens propres d'un époux avant le mariage, les biens hérités ou reçu par donation d'un tiers, les biens personnels d'un époux qui servent à lui seul ou à l'exercice de sa profession ainsi que des biens faisant partie d'une entreprise ou constituant des parts de société, pour autant qu'il ne s'agisse pas de placements pures et simples (§ 82 EheG). Même si un époux possédait le logement conjugal et les meubles du ménage avant le mariage, les a hérité ou reçus par donation, ces biens doivent faire l'objet de la répartition lorsque les époux en ont convenus, lorsqu'un époux continue à en avoir besoin pour assurer ses besoins ou si un enfant commun a un besoin de s'en servir qui mérite d'être pris en considération (§ 82 Abs 2 EheG). Conformément au § 82, par. 2 EheG, il est possible d'exclure le logement conjugal de la répartition par convention des époux (§ 87 Abs 1 EheG).
Le patrimoine faisant l'objet de la répartition doit être partagé en toute équité. Dans ce contexte, il convient de tenir compte de la valeur et de la proportion de la contribution de chaque époux à l'acquisition des biens et à l'intérêt des enfants (§ 83, par. 1 EheG).
Si les époux ont conclu un contrat de mariage et les biens communs ne sont pas partagés selon les §§ 81ss. EheG, et à défaut de dispositions contraires, le sort du contrat de mariage dépend de la faute des époux à l'origine du divorce. Indépendamment de la faute, chaque époux récupère ses biens propres. Si la faute d'un époux est plus grave, l'autre époux peut décider de la dissolution du contrat de mariage ou d'une répartition en parts égales telle que prévue lors du décès d'un époux (§ 1266 ABGB). Il peut également faire valoir les droits qui lui sont reviennent en vertu du contrat de mariage (§ 1266 ABGB).
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
Les dettes qui présentent un lien étroit avec les biens de consommation durables, respectivement les économies des époux, ou avec le train de vie du ménage, doivent être prises en compte lors de la répartition (§ 8, par. 1 EheG) (§ 83, par. 1 EheG). A défaut de convention des époux, le tribunal peut désigner l'époux qui sera obligé d'acquitter les dettes sur le plan interne (§ 92 EheG).
5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
La répartition devra en premier lieu se faire par attribution des biens. Seulement si celle-ci ne permet pas un résultat équitable, le tribunal peut ordonner une compensation à verser à l'époux défavorisé (§ 94, par.1 EheG).
