5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?

• Si le système de séparation de biens/participation aux acquisitions s'applique et si le mariage est terminé, un époux a le droit de recevoir une part de l'augmentation du patrimoine de l'autre époux survenue pendant le mariage s'il y a contribué. La contribution est présumée équivaloir à un tiers de l'augmentation, sauf preuve du contraire. Le même principe s'applique en cas de séparation des époux pendant plus de trois ans. Ce qu'un des époux a acquis par donation, legs ou héritage n'est pas considéré comme faisant partie de l'augmentation de son patrimoine (Art. 1400 du CCH).
• Si le système de communauté de biens a été choisi, le divorce entraîne la dissolution de la communauté et, s'il reste des biens communs, la division du patrimoine commun. Sauf accord contraire, la division du patrimoine commun sera effectuée dans le respect des dispositions sur la fin d'une communauté de droits et la distribution des biens communs exécutée conformément aux Articles 795 et suivants du CCH et aux dispositions du Code de procédure civile hellénique sur la distribution des biens communs. Le patrimoine commun est distribué soit par arrangement contractuel soit, en cas de désaccord, par décision de justice (Art. 1414, 798-799 du CCH). Chaque époux a le droit de recevoir la moitié du patrimoine commun. Ce droit de division ne peut pas être prescrit.

5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?

• Dans le système de séparation de biens/participation aux acquêts, l'époux endetté reste responsable des dettes existantes après le divorce. Il est responsable de ces dettes sur ses biens personnels.
• Dans le système de la communauté de biens, l'époux endetté reste responsable des dettes existantes après le divorce. Cependant, en cas de dettes contractées par l'époux endetté pendant le mariage en rapport avec la gestion du patrimoine commun et les besoins de la famille, les droits des créanciers sur les biens communs ne sont pas affectés par la distribution du patrimoine commun qui suit la fin de la communauté de biens (Art. 803 du CCH).

5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?

Il n'existe pas de droit obligatoire à un paiement de péréquation. Cependant, il existe une possibilité de faire une telle requête en utilisant les dispositions sur l'enrichissement injustifié.

Print this topic

back to top