5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
Le principe de séparation des biens s'applique jusqu'à la séparation ou au divorce. Lors d'une séparation ou d'un divorce, la division et la répartition des biens appartenant séparément ou conjointement aux parties sont soumises à l'exigence première de pouvoir subvenir convenablement aux besoins des époux et de tout enfant à charge [section 3(2)(a) de la Loi de réforme de la loi sur la famille et la séparation judiciaire de 1989 et section 5 de la Loi sur la famille (Divorce) de 1996] et à l'exigence légale stipulant que toutes les décisions sur les mesures accessoires doivent être prises dans l'intérêt de la justice [section 16(5) de la Loi sur la famille de 1995 et section 20(5) de la Loi sur la famille (Divorce) de 1996] sous réserve de l'examen par le tribunal des 12 facteurs législatifs établis dans la section 16(2)(a)-(l) de la Loi sur la famille de 1995 et la section 20(2)(a)-(l) de la Loi sur la famille (Divorce) de 1996. Ainsi, la part du patrimoine d'un époux est déterminée subjectivement par le juge au cas par cas, en tenant généralement compte des circonstances du mariage, en incluant sans s’y limiter, de l'impact des rôles joués par les époux au cours du mariage, des sacrifices et/ou des contributions consenti(e)s par l’un des époux ou les deux époux, et leur situation de revenus actuelle et future. Dans des cas de salaires plus faibles, les tribunaux se concentrent généralement davantage sur les besoins de base de l'époux et des enfants à charge et cela inclura l’assurance de pouvoir fournir un logement à ces parties. Cependant, les tribunaux ne se limitent pas à uniquement satisfaire les besoins de l'époux à charge et donc, dans des cas de ressources abondantes, les tribunaux ont tendance à octroyer un tiers des biens à l'époux ne gagnant pas d'argent ou ayant une situation financière moins favorable que son époux. Concernant les fautes, sauf si la faute de la part d'un des époux est considérée comme « lourde et évidente », celle-ci n'influencera pas la répartition des biens.
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
La responsabilité en cas de dettes contractées par l’un des époux reste à la charge de cet époux après divorce/séparation, sauf décision contraire du tribunal. Un tel transfert de responsabilité ordonné par le tribunal peut faire partie du règlement d’ensemble décidé par les tribunaux dans un esprit d'équité.
5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
Le tribunal peut rendre une ordonnance concernant le paiement d'une somme forfaitaire par l’un des époux à l'autre lorsque cette mesure est dans l'intérêt de la justice [section 16(5) de la Loi sur la famille de 1995 et section 20(5) de la Loi sur la famille (Divorce) de 1996] et sous réserve de l’examen par le tribunal des 12 facteurs législatifs [section 16(2)(a)-(l) de la Loi sur la famille de 1995 et section 20(2)(a)-(l) de la Loi sur la famille (Divorce) de 1996].
