La Loi de 2010 sur le partenariat civil et certains droits et obligations des cohabitants  (Loi de 2010) prévoit la création d'un Régime d'enregistrement de partenariat civil (pour des couples du même sexe) (Parties 1-14 et Partie 16) et d'un Régime de recours pour les cohabitants (pour des couples du même sexe et de sexes opposés) (Partie 15) qui ne nécessite pas d'enregistrement. Comme pour les couples mariés, les personnes faisant partie d'un partenariat civil enregistré, et celles considérées comme cohabitants dans le cadre de la Loi de 2010, bénéficient de droits importants et de protections en matière de soutien financier et de patrimoine. Dans le cadre d'un partenariat civil, la rupture de la relation ou le décès d'une des parties confère à l'autre partie le droit de réclamer une pension alimentaire (Partie 5), une part des biens (section 118) et/ou une ordonnance de révision de pension (section 121), et/ou une part du patrimoine du partenaire décédé (Partie 8). De plus, la Partie 4 de la Loi de 2010 accorde aux partenaires civils une protection du foyer partagé équivalente à la protection des droits de l'époux non propriétaire concernant la maison familiale (sections 27-42) – voir point 2.4. ci-dessus. Les droits des cohabitants sont tout aussi vastes, en raison de la relation de cohabitation et de l'absence d'exigence, ou de système d'enregistrement. En ce qui concerne une relation de cohabitation (définie par la section 172 de la Loi de 2010), la rupture de la relation ou le décès de l’une des parties confère à l'autre partie le droit de demander une ordonnance de pension alimentaire (section 175), une ordonnance pour réajustement du patrimoine (section 174), une ordonnance de réajustement de pension (section 187), et/ou une part du patrimoine du partenaire décédé (section 194).

Print this topic

back to top