Partenariat enregistré La Loi (1994:1117) sur les Partenariats enregistrés (La Loi partenariat) a expiré fin avril 2009. Au même moment, les couples du même sexe gagnaient le droit de se marier. La Loi partenariat abrogée continue à donner lieu à des effets légaux pour les couples qui ont conclu un partenariat avant fin avril 2009 et n'ont pas converti leur partenariat en mariage depuis lors. Le système de communauté de biens différée est appliqué dans sa totalité pour les partenaires enregistrés.

Cohabitation hors mariage En Suède, la cohabitation légale hors mariage est réglementée par une loi spéciale : la Loi sur les cohabitants (2003:376). La Loi sur les cohabitants s'applique à deux personnes non mariées de même sexe ou de sexes différents, vivant ensemble en permanence dans une relation et partageant le même ménage. La loi vise à protéger la partie financièrement la plus faible et la relation n'est pas enregistrée. Quand la cohabitation se termine (§ 2), chacune des parties peut demander le partage du patrimoine dans l'année (§ 8). Les règles sur le partage du patrimoine selon la Loi sur les cohabitants sont basées sur les règles de partage du Code du mariage. Cependant, les biens qui peuvent être soumis au partage selon la Loi sur les cohabitants sont limités, par conséquent, seuls la maison commune et les biens du ménage des cohabitants qui ont été achetés pour une utilisation commune peuvent faire l'objet d'un partage (ces biens sont appelés le patrimoine de cohabitation). Les biens utilisés principalement pour le divertissement ainsi que les biens acquis avant le début de la cohabitation sont exclus. La valeur nette du patrimoine de cohabitation est divisée et le partenaire qui possède la plus grande partie du patrimoine de cohabitation peut choisir de combler la différence en payant un montant forfaitaire ou moyennant un transfert de biens de valeur équivalente (§ 17). Le cohabitant ayant le plus besoin de la maison peut recevoir le droit de prendre la résidence quand la cohabitation se termine, même si elle appartient à l'autre cohabitant seul, à la condition que le bien soit en location (en suédois : bostadsrätt) (§ 22). Comme pour les époux, des restrictions concernant la cession de la maison commune s'appliquent aux cohabitants non mariés (§§ 23-25). Les cohabitants peuvent décider que les règles de partage du patrimoine de la Loi sur les cohabitants ne s'appliquent pas à leur cas (§ 9). La demande de partage du patrimoine doit être soumise au plus tard un an après la fin de la relation (§ 8, para. 2). De plus, les couples de cohabitants non mariés, tout comme les époux, peuvent conclure un contrat préliminaire sur le partage du patrimoine à effectuer au cas où la cohabitation se termine (§ 9).

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