2 Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?
2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?
Le régime matrimonial légal est le système de la communauté de biens différée. Il est réglementé dans le Code du mariage (1987:230) (ÄktB). Chacun des époux possède son patrimoine, peu importe si les biens ont été acquis avant ou pendant le mariage, et chacun est responsable de ses propres dettes envers les créanciers (ÄktB 1:3). Cependant, chacun des époux a un droit matrimonial, qui lui donne le droit de réclamer la moitié de la valeur nette du patrimoine matrimonial en cas de dissolution du mariage. Les droits matrimoniaux ne sont donc pas la même chose que les droits de propriété. Tout ce qui ne fait pas partie du patrimoine séparé relève du patrimoine matrimonial (ÄktB 7:1). Le patrimoine peut être séparé par un contrat de mariage ou en raison d'une condition posée d'un tiers, comme dans un testament, par exemple (ÄktB 7:2).
2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?
Les biens des époux font partie du patrimoine matrimonial, sauf stipulation contraire.
2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?
Lorsqu'une demande de divorce est introduite, les biens et responsabilités de chaque époux sont, dans la mesure nécessaire identifiés dans leur état au moment de l'introduction de cette demande. Si le mariage est dissout en raison du décès d'un des époux, un inventaire des biens et du passif devrait aussi être réalisé. Si un inventaire du patrimoine doit être dressé, un greffier est nommé par le tribunal (ÄktB Chapitre 17). Il est important de remarquer que dans le droit suédois, les biens des époux ne sont pas enregistrés à la célébration du mariage.
2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?
Chacun des époux a le droit de disposer de ses biens librement. Cependant, le consentement de l'autre époux peut être nécessaire pour la cession de la maison commune du couple ou des biens du ménage ainsi que pour la cession de biens immeubles en général. Ces restrictions sont reprises dans l'ÄktB 7:5 et stipulent que l'autorisation d'un époux peut être nécessaire pour la mise en hypothèque, en gage, en location et en vente de biens soit relevant du patrimoine matrimonial, soit du patrimoine propre d'un époux. Les conséquences légales d'une cession en infraction des restrictions dans l'ÄktB 7:5 sont établies dans l'ÄktB 7:8-9. En bref, il peut être dit qu'une transaction légale conclue en enfreignant les restrictions n'est pas valable et le bien est, en règle générale, rendu à son propriétaire d'origine. Cependant, le propriétaire peut demander à un tribunal général le droit de céder certains biens sans le consentement de l'autre époux (ÄktB 7:8). En outre, lorsqu'une demande de divorce est introduite (la « période critique »), chaque époux a une obligation de responsabilité, concernant la façon dont il gère les biens et le passif à apporter dans le partage du patrimoine (ÄktB 9:2-3). Afin de protéger le droit d'un époux lors du partage d’un patrimoine, le tribunal peut, à la demande d’un époux, décider de priver l'autre époux du droit d'utiliser certains biens (en suédois : särskild förvaltning) (ÄktB 9:8), jusqu'à ce que le partage du patrimoine soit terminée.
2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?
Les transactions effectuées par un des époux n’engagent pas l'autre époux. Chacun des époux possède son patrimoine et est responsable de ses propres dettes. La responsabilité conjointe en cas de dettes ne survient que si les époux ont contracté les dettes ensemble.
2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?
Les époux ne sont responsables que de leurs dettes, qu'elles soient liées au patrimoine séparé ou au patrimoine matrimonial. Les biens d'un époux - peu importe s'ils font partie du patrimoine matrimonial ou du patrimoine séparé - peuvent être utilisés pour rembourser une dette personnelle d’un des époux ou pour rembourser les dettes communes du couple, à condition que l’engagement en question ait été pris ensemble et que les époux en soient donc conjointement et solidairement responsables.
