2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?

Les époux doivent choisir leur régime matrimonial au moment de la célébration de leur mariage. Ils ont le choix entre le régime de la communauté de biens, de la communauté de biens avec participation aux acquêts ou de la séparation de biens.

À défaut de choix d'un régime matrimonial au moment de la célébration du mariage ou par la conclusion d'un contrat de mariage, le régime légal de la communauté de biens est réputé applicable. Selon ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont considérés appartenir conjointement aux époux. 
Dans le régime de la communauté, les biens suivants sont réputés appartenir en propre à chacun des époux :

• les possessions personnelles (par exemple les vêtements) ;
• les biens détenus par chacun des époux avant le mariage ;
• les biens acquis durant le mariage à titre gratuit, en ce compris par donation ou héritage ;
• les biens acquis sur la base de droits inhérents à des biens propres ou en échange de biens propres.

Le partage des biens communs n'est possible que lorsque le régime de la communauté de biens a pris fin (par le décès de l'un des époux, par divorce ou par la conclusion, par le biais d’un contrat de mariage, d'un régime matrimonial différent du régime préexistant).

Les régimes de la communauté de biens avec participation aux acquêts et de la séparation de biens ne prévoient pas de biens communs.

(Loi sur la famille de la République d'Estonie)

2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?

Dans le cadre du régime de communauté de biens, jusqu'à preuve du contraire, les biens sont présumés faire partie du patrimoine commun des époux jusqu’ à preuve du contraire.

2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?

Les régimes de la communauté et de la séparation de biens ne requièrent pas d'inventaire, contrairement au régime de la communauté de biens avec participation aux acquêts (voir 5.3).

2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?

Selon le régime de la communauté de biens, les époux exercent les droits et obligations relatifs à leurs biens communs soit conjointement, soit avec le consentement de l'autre époux. En ce qui concerne les transactions relatives aux biens meubles ou à un droit lié à un élément du patrimoine commun des époux, le consentement de l'autre époux est réputé acquis (ce n'est pas le cas pour les transactions relatives à des biens immeubles). Un époux peut effectuer, sans le consentement de son conjoint, les transactions nécessaires pour satisfaire aux besoins quotidiens de la famille.

Toute transaction relative aux biens immobiliers communs effectuée sans le consentement de l'autre époux est nulle et non avenue.

Les conjoints administrent leurs biens séparés de manière indépendante et à leurs propres frais et le consentement de l’autre conjoint n’est pas requis. Chaque époux peut disposer d’une habitation, qui lui est propre et est utilisée comme logement familial ou utilisée séparément par l’époux qui n’en est pas le propriétaire, et en céder la jouissance à une tierce partie ou cesser la relation juridique sur laquelle repose l’utilisation dudit logement uniquement avec le consentement de l’autre conjoint à la condition que la propriété du logement ait été obtenue après le 01.01.2015. Une transaction sans le consentement de l’autre conjoint est nulle. Cela ne s’applique pas aux logements obtenus avant le 01.01.2015.

Selon le régime de la participation aux acquêts, les biens d'un époux lui appartiennent en propre et seul l'époux qui en est propriétaire peut en disposer de façon indépendante (sans le consentement de son conjoint), indépendamment du fait qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage Cependant, la conclusion de transactions relatives à l'habitation affectée au logement de la famille ou utilisée par l'époux qui n'en est pas propriétaire nécessite le consentement de ce dernier. Cette transaction, si elle est conclue sans le consentement de l'époux non-propriétaire, est nulle et non avenue et l’autre époux a le droit d’introduire contre ce tiers une requête du fait de l’invalidité de la mise à disposition.

Chaque époux administre seul ses biens propres et il en assume les frais.

Selon le régime de la séparation de biens, dans le cadre de leurs relations patrimoniales, les époux sont traités comme s'ils n'étaient pas mariés et chacun d'eux gère et dispose seul de ses biens et en assume les frais.

2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?

Indépendamment du choix de régime matrimonial, les époux sont solidairement responsables des transactions conclues par l'un d'eux pour l'entretien du ménage commun, dans l'intérêt des enfants ou pour faire face aux besoins ordinaires de la famille (par exemple, l'époux qui contracte un prêt dans l'intérêt de la famille engage solidairement l'autre époux). Le montant de la transaction ne peut excéder un niveau correspondant aux conditions de vie des époux.

2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?

Indépendamment du choix de régime matrimonial, un époux peut être tenu responsable des obligations contractées par l'autre époux, mais uniquement dans la mesure où ce dernier peut représenter ou engager son conjoint par son acte.

Selon le régime de la communauté de biens, les époux sont responsables à l'égard des tiers tant avec leurs biens propres que communs :

• des obligations contractées par l’un ou l’autre époux pour satisfaire aux besoins de la famille ;
• des obligations solidaires contractées par chacun des époux ;
• des obligations pour lesquelles l'un d'eux s'est engagé à répondre à l'égard de tiers, tant sur ses biens propres que sur les biens de la communauté (le consentement de l'autre époux est requis).

En ce qui concerne les autres obligations, chaque époux est responsable sur ses biens propres et sur la moitié de la communauté (c'est-à-dire la part qui lui revient). Un créancier peut exiger le partage de la communauté s'il est prouvé que les biens propres du conjoint débiteur sont insuffisants pour acquitter les obligations.

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