2 Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?
2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?
Lorsque les époux s’abstiennent de conclure un contrat de mariage, le régime matrimonial applicable est le régime légal de la communauté de biens. Tous les actifs acquis durant la période d'applicabilité de ce régime par l'un ou l'autre des époux font partie de la communauté de biens conformément à l'article 339 du code civil roumain. Conformément à l'article 340 du code civil roumain, le patrimoine personnel de chaque époux se compose des éléments suivants : les biens acquis par succession légale, legs ou donation, à moins que le testateur ou le donateur n’ait stipulé que lesdits biens font partie de la communauté de biens ; les biens destinés à l'usage personnel d'un époux ; les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux ; les droits de propriété intellectuelle ; les avoirs acquis sous forme de prix ou de récompenses, les manuscrits scientifiques ou littéraires, les dessins et projets artistiques, ou encore les inventions ; les prestations d'assurance et les compensations pour tout préjudice matériel ou moral subi par l'un ou l'autre des époux ; les biens, les sommes ou tout autre élément de valeur qui remplacent des actifs personnels, de même que les biens acquis en échange de tels biens, ainsi que les fruits générés par les biens personnels.
2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?
En l'absence d'un inventaire (voir point 2.3), les biens meubles sont présumés faire partie de la communauté de biens jusqu'à preuve du contraire. Conformément à l'article 357, § 2, du code civil roumain, les époux sont présumés avoir contribué à parts égales à l'acquisition des biens de la communauté et au règlement des obligations communes, et ce jusqu'à preuve du contraire.
2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?
Conformément à l'article 343, § 3, du code civil roumain, dans le cadre du régime légal de communauté de biens, les époux devraient procéder à l’établissement d’un inventaire des biens meubles acquis avant le mariage, soit par un notaire de droit civil, soit par acte sous seing privé, et ledit inventaire devrait être dressé avant la conclusion du mariage. De plus, si les époux optent pour le régime de la séparation de biens (voir point 3.1), un inventaire des biens meubles couverts par le contrat doit être établi par un notaire de droit civil.
2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?
Chaque époux a le droit d'utiliser et d'administrer les biens communs et d‘acquérir des biens communs seul sans le consentement de l'autre époux (art. 345 du code civil roumain). Les actes portant sur l'aliénation de biens communs ou grevant ces derniers d'une charge ne peuvent être effectués qu'avec le consentement des deux époux. Toutefois, en ce qui concerne les biens meubles dont l'aliénation n'est pas soumise à des formalités de publication, chaque époux peut en disposer seul et de son propre chef (art. 346 du code civil roumain). Dans les autres cas, une opération faite sans le consentement exprès de l'autre époux peut être annulée.
Les actes relatifs à l'habitation familiale, c'est-à-dire l'habitation commune des époux, ou encore l'habitation de l'un des époux où vivent les enfants, sont soumis à un régime spécial. Un époux ne peut pas céder seul les droits sur l'habitation familiale ni accomplir des actes qui affectent son utilisation, même s'il en est le propriétaire exclusif. Toutefois, si le consentement de l'autre époux est refusé sans motif légitime, le tribunal compétent en matière familiale et de tutelle peut autoriser la conclusion de l’opération. L'époux qui n'a pas donné son consentement peut demander l'annulation de l'opération lorsque l'habitation a été enregistrée au cadastre en tant qu'habitation familiale. L'annulation peut être demandée même si l'habitation familiale n'a pas été enregistrée comme telle mais que l'acquéreur connaissait sa nature pour d'autres raisons. Dans les autres cas, seuls des dommages-intérêts peuvent être demandés à l'autre époux (art. 322 du code civil roumain).
2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?
Les obligations contractées par chaque époux en vue de couvrir les dépenses courantes du couple ainsi que celles liées à l'entretien, l'administration et l'acquisition de biens communs constituent des obligations communes des époux, même lorsque ces obligations ont été contractées par l'un d'eux seulement, et ces dettes engagent les biens communs des époux. (art. 351 du code civil roumain).
2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?
Conformément à l'article 351 du code civil roumain, les dettes communes des époux engagent leurs biens communs. Toutefois, lorsque les biens communs ne suffissent pas pour payer les obligations communes, les époux sont solidairement responsables et engagent leur patrimoine personnel, et l'époux qui effectue un paiement dispose d'un droit de recours contre l'autre époux, ainsi que d'un droit de rétention jusqu'à la compensation intégrale (art. 352 du code civil roumain).
