6 Quelles sont les conséquences du décès ?

L'époux survivant hérite du défunt lorsqu'aucune décision de divorce définitive n'existe à la date d'ouverture de la succession (art. 970 du code civil roumain). La part du patrimoine à laquelle l'époux survivant a droit est la suivante : un quart du patrimoine en présence d'une descendance du défunt, un tiers du patrimoine en présence d'ascendants privilégiés (parents) et de parents privilégiés en ligne collatérale du défunt (frères, sœurs et leur descendance), la moitié du patrimoine en présence soit d'ascendants privilégiés soit de parents privilégiés en ligne collatérale, trois quarts du patrimoine en présence soit d'ascendants ordinaires du défunt (grands-parents et leurs ascendants) soit de parents ordinaires en ligne collatérale du défunt (oncles, tantes, cousins au premier degré, frères et sœurs de grands-parents). En l'absence d'autre héritier légal, l'époux survivant reçoit l'intégralité du patrimoine (art. 972 du code civil roumain).