6 Quelles sont les conséquences du décès ?
Sur le plan du droit matrimonial: à défaut d'autres clauses dans un contrat de mariage ou un acte modificatif, le patrimoine commun est divisé en deux entre les époux. L'époux survivant dispose donc dans tous les cas de la moitié du patrimoine commun en pleine propriété.
Sur le plan du droit successoral : en l'absence d'enfants, l'autre moitié de la communauté (et des biens communs exclusifs entre les époux) échoit aussi en pleine propriété à l'époux survivant. Si des enfants sont issus du mariage, l'autre moitié échoit aux enfants, en nue-propriété. L'époux survivant obtient toutefois l'usufruit. Les époux peuvent également inclure dans le contrat de mariage des clauses spécifiques qui favorisent l'époux survivant après le décès de l'un d'eux (Art. 1457 - 1460 du Code civil).
L'époux survivant bénéficie en outre d'une protection spéciale en vertu du droit successoral. Une part minimale (part réservataire) de l'héritage est obligatoirement dévolue à l'époux survivant. Le conjoint survivant a toutefois toujours au moins droit à l'usufruit sur la moitié des biens de la succession. Cette moitié inclut au minimum l'usufruit de l'immeuble affecté au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent, même si cette valeur est supérieure à celle de la moitié de l'usufruit de la succession (Art. 745bis et 915bis du Code civil).