6 Quelles sont les conséquences du décès ?
Dans le cadre de la procédure de succession, les droits et obligations liés au patrimoine des anciens époux sont évalués conformément au régime matrimonial qui existait entre eux (c'est-à-dire soit un régime légal, soit un régime contractuel ou un régime établi par une décision de justice) et aussi conformément aux instructions (dernières volontés) qui ont été formulées par l'époux défunt en ce qui concerne ses biens en cas de décès. Si nécessaire, les principes pour la séparation des biens établis par le tribunal, énumérés à la section 5.1., seront d'application. Toutefois, l'époux survivant et les héritiers peuvent en décider autrement (Section 764 para. 1 du Code civil).
La part du défunt dans la liquidation-partage du patrimoine commune (généralement la moitié du patrimoine commun liquidé) fait partie de sa succession (ensemble avec ses biens propres).. L'époux survivant et les enfants du défunt héritent les premiers dans l'ordre de succession, chacun d'entre eux à parts égales (Section 1635 para. 1 du Code civil)
