5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?

Conformément au droit tchèque, le régime de la communauté des biens prend fin par le divorce, le décès d'un des époux ou dans plusieurs autres cas définis par la loi. Lorsqu'il est mis fin au régime, les droits et obligations qui étaient jusque-là communs aux deux époux, seront partagés.

Les époux (anciens époux) peuvent convenir de la méthode de partage (qui, toutefois, ne peut pas porter atteinte aux droits des tiers), ou éventuellement proposer que le tribunal statue sur le partage (Sections 740 et 765 du Code civil). Le partage par le tribunal (et, si nécessaire, le partage avec l'accord des époux) repose sur le principe que les intérêts des deux époux dans les biens à partager sont les mêmes. Toutefois, les aspects suivants sont pris en considération : en particulier les besoins des enfants à charge, ainsi que la qualité des soins apportés par chaque époux à la famille et la quantité d'efforts fournis par chaque époux dans l'acquisition et l'entretien du patrimoine commun. En même temps, chaque époux doit compenser ce que le patrimoine commun a dépensé pour ses bienss propres et peut exiger le remboursement de ce qu'il/elle a dépensé pour le patrimoine commun avec ses fonds propres (Section 742 du Code civil).

Si le patrimoine commun n'a pas été partagé dans les trois ans suivant la fin du patrimoine commun (pas même avec l'accord des époux), et qu’aucune demande de partage n'a été introduite auprès du tribunal durant cette période, le partage sera réalisé conformément à la présomption légale de la manière suivante : 

• les biens meubles corporels sont détenus par les époux qui les utilisent comme un propriétaire exclusivement pour ses propres besoins, les besoins de sa famille ou du ménage, 
• les autres biens mobiliers et immobiliers appartiennent conjointement aux deux époux, leurs parts étant égales (Section 741 du Code civil).

Les mêmes règles sont d'application si le patrimoine commun a été réduit par le contrat de mariage ou dissous.

5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?

Les deux époux restent conjointement et solidairement responsables envers les tiers des dettes liées à leur patrimoine commun et qui ont été contractées pendant le mariage, car la séparation des biens ne peut pas porter préjudice aux droits des tiers. Sinon, les tiers peuvent demander qu'une déclaration judiciaire du partage soit annulée à leur égard. Par conséquent, le partage des dettes est uniquement effectif entre les époux (Section 737 du Code civil). Pour les dettes liées au patrimoine propre des époux, ceux-ci restent responsables individuellement.

5.3.1. En cas de régime de participation aux acquêts :

Il n'existe pas de régime de participation aux acquêts en République tchèque.

5.3.2. Dans d’autres cas (hors participation aux acquêts) et lesquels ?

Chacun des époux doit compenser ce qui a été dépensé par le patrimoine commun pour ses biens propres, et a le droit de demander le remboursement de ce qu'il/elle a dépensé pour le patrimoine commun avec ses fonds propres (Section 742 du Code civil). Il n'existe pas de règles spécifiques dans la loi précisant si le remboursement doit être effectué en nature ou moyennant le paiement d'argent.

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