5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
La communauté de biens est dissoute en cas de divorce (voir art. 1:99 du code civil néerlandais). En principe, chaque époux a droit à la moitié des actifs. Après dissolution de la communauté de biens, chaque époux peut demander à récupérer ses vêtements, ses bijoux, son équipement professionnel, ses documents et ses souvenirs de famille (voir art. 1:101 du code civil néerlandais). La répartition des actifs peut être établie dans un contrat de divorce ou par le juge (voir art. 3:185 du code civil néerlandais). Elle peut être demandée à tout moment (voir art. 3:178 du code civil néerlandais). En présence d'une clause de compensation dans le contrat matrimonial, une solution (sous forme d'une compensation en espèces) entre les époux devra intervenir en cas de divorce.
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
Après le divorce, les ex-époux demeurent solidairement responsables de l'intégralité des dettes liées à la communauté des bien et contractées durant le mariage. Un créancier ne pourra se tourner vers l'autre ex-époux que pour la part de la communauté de biens qui lui a été attribuée. La dette pourra également être honorée sur le patrimoine privé de l'ex-époux débiteur, mais non sur le patrimoine privé de l'autre ex-époux (voir art. 1:102 du code civil néerlandais.
5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
La répartition de la communauté de biens peut s'effectuer par la distribution des actifs en nature ou par le versement d'une compensation en espèces. La distribution peut être demandée à tout moment (voir art. 3:178 du code civil néerlandais).
