5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
La fin du mariage résulte en la dissolution du régime matrimonial (Art. 27 du CF) et le partage du patrimoine commun.
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
Les parts des époux dans le patrimoine commun sont égales (Art. 28 du CF).
Cependant, le tribunal peut déterminer qu'une part plus importante du patrimoine commun devra revenir à l'époux qui a reçu la garde des enfants mineurs si cela lui cause des difficultés particulières. En plus de sa part, cet époux reçoit les biens meubles servant au soin et à l'éducation des enfants (Art. 29 para. 1 et 2 du CF). En cas de divorce, une plus grande part peut également être déterminée par le tribunal si la contribution d'un des époux dans l'acquisition des biens est considérablement plus grande que la contribution de l'autre époux (Art. 29 para. 3 du CF).
Lors du divorce, chaque époux a droit à une partie de la valeur des biens qui ont été acquis pendant le mariage pour l'exercice d'une profession ou d'une activité et des créances de l'autre époux s'ils ont une valeur importante et s'il a participé à leur acquisition par son travail, ses fonds, ses soins apportés aux enfants ou le travail dans le ménage. La requête peut aussi être faite avant le divorce si la conduite de l'époux qui a acquis le bien menace les intérêts de l'autre époux ou des enfants (Art. 30 du CF).
L'Article 31 du CF établit que les requêtes dans le cadre des Article 29, paragraphe 3, et Article 30 peuvent être déposées dans l'année qui suit la fin du mariage ; la requête dans le cadre de l'Article 29, paragraphes 1 et 2, pourrait être déposée dans l'année de l'application de la décision de justice sur la garde des enfants.
Régime de séparation des biens
Les biens acquis par les époux pendant le mariage constituent leur patrimoine propre (Art. 33 para. 1 du CF).
Au terme du mariage, chaque époux peut réclamer une partie de la valeur des biens acquis par l'autre époux pendant le mariage, dans la mesure où il/elle y a contribué par son travail, ses fonds, ses soins apportés aux enfants, son travail dans le ménage ou autre (Art. 33 para. 2 du CF).
Arrangements contractuels :
Par contrat de mariage, les époux peuvent décider de la répartition de leur patrimoine en cas de divorce (Art. 38 du CF).
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
L'Article 38 du CFétablit que les époux peuvent réglementer dans le contrat de mariage leur responsabilité dans les dépenses et obligations engagées pendant le mariage. Si les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage pour définir leurs responsabilités, la provision de l'Article 36, paragraphe 2,sera appliquée : les époux endossent une responsabilité conjointe pour des obligations engagées pour les besoins courants de la famille. Lorsqu’il est mis fin au mariage par un divorce, les époux restent conjointement responsables concernant des obligations existantes contractées pendant leur mariage, en tant que co-débiteurs ordinaires, n'étant plus conjointement responsables en tant qu'époux.
5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
Le Code de la famille réglemente les cas dans lesquels un des époux a le droit de recevoir une plus grande part du patrimoine commun (voir section 5.1).
