6 Quelles sont les conséquences du décès ?

En cas de décès d'un des époux, le régime matrimonial est dissous et, si la communauté des biens était applicable, le patrimoine commun sera partagé selon les principes décrits au point 5.1. L'époux survivant reçoit sa part alors que l'autre part du patrimoine commun va dans le patrimoine du défunt, qui est partagé conformément aux dispositions de la” loi sur la succession”. Conformément à cette loi, l'époux survivant hérite d'une partie égale à celle de chaque enfant. Si les enfants du défunt sont déjà décédés ou ne sont pas dignes d'hériter, leurs descendants ont le droit d'hériter (Art. 10 de la Loi sur la succession).

Lorsqu'un époux hérite avec des héritiers ascendants ou avec des frères et soeurs du défunt ou leurs descendants, il/elle recevra la moitié du patrimoine si l'héritage survient avant la fin d'une période de dix ans de mariage, sinon, il/elle reçoit les deux tiers de l'héritage. Lorsqu'un époux hérite avec des héritiers ascendants et avec des frères et soeurs du défunt ou leurs descendants, il recevra un tiers de l'héritage dans le premier cas (avantdix ans de mariage) et la moitié dans le second cas. S'il n'y a pas d'autres héritiers, l'époux survivant hérite de la totalité des biens (Art. 9 de la Loi sur la succession).