6 Quelles sont les conséquences du décès ?

En cas de décès d'un des époux, l'époux survivant a le droit de recevoir la moitié du patrimoine commun (Art. 52 de la Loi sur la profession notariale). En outre, l'époux survivant aura le droit d'hériter dans le cadre d'une succession sans testament, avec les héritiers (s'il y en a) du premier ou second degré de descendance. Avec les héritiers du défunt au premier degré (enfants), il héritera d'un quart de l'héritage s'il n'y a pas plus de trois héritiers en plus de l'époux. S'il y a plus de trois héritiers, l'époux héritera à parts égales avec les autres héritiers. Si l'époux hérite avec des héritiers du second degré (parents et petits-enfants), il aura droit à la moitié de l'héritage. S'il n'y a pas d'héritiers du premier et second degrés, l'époux héritera de tout le patrimoine (Art. 5.13 du CC).