1 Quelle loi s’applique ?
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Le régime matrimonial est régi par le droit du pays où les deux époux ont leur domicile (le « domicile » est le lieu où une personne réside habituellement avec l'intention d’y rester et qu'elle considère comme le centre de ses intérêts personnels, sociaux et économiques). Si les époux sont domiciliés dans des pays différents, le droit du pays dont ils ont la nationalité s'applique. Si les époux n'ont jamais eu de domicile commun et ont des nationalités différentes, le droit du pays où le mariage a été célébré sera appliqué [Art. 1.28(1) du Code civil (ci-après CC)].
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Les époux peuvent choisir le droit applicable. Les époux peuvent choisir le droit du pays dans lequel ils sont tous deux domiciliés ou seront domiciliés à l'avenir, le droit du pays dans lequel le mariage a été célébré ou le droit du pays dont un des époux a la nationalité [Art. 1.28(2) du CC)].
