1 Quelle loi s’applique ?
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Pour les mariages conclus jusqu’au 28 janvier 2019, les règles nationales italiennes s’appliquent. Sauf accord contraire entre les époux, leur régime matrimonial est soumis au droit applicable à leurs rapports personnels, c'est-à-dire :
- leur droit national commun, si les époux ont la même nationalité ;
- le droit du pays dans lequel la vie matrimoniale est principalement située, s'ils ont des nationalités différentes ou plusieurs nationalités communes (Art. 29 et 30 de la Loi n°218 du 31/05/1995).
L'Italie n'a ratifié aucune convention internationale à ce sujet.
Suite à l’adoption du règlement européen (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, des nouvelles règles s’appliquent pour déterminer la loi applicable à tous les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019 ainsi qu’aux mariages conclus avant la date d’entrée en application lorsque les époux ont effectué un choix de loi applicable à leur régime matrimonial à partir du 29 janvier 2019.
A défaut de choix de loi, l’art. 26 fixe de manière hiérarchisée les facteurs de rattachement pour déterminer la loi applicable, à savoir :
- La première résidence habituelle commune des époux peu après la célébration du mariage.
- A défaut, la nationalité commune au moment du mariage. Ce critère ne peut pas être utilisé lorsque les époux disposent de plusieurs nationalités communes.
- A défaut, la loi de l’État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.
À titre exceptionnel et à condition qu’un des époux le demande, l'autorité judiciaire compétente peut décider que la loi d'un autre État que celui de la première résidence habituelle commune après la célébration du mariage s’applique (art. 22.3).
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Jusqu’au 28 janvier 2019, les époux peuvent choisir le droit applicable. Ils peuvent décider que leur patrimoine devrait être régi par le droit du pays dont au moins l’un d'entre eux a la nationalité ou par le droit du pays dans lequel au moins un des époux réside. Les exigences en ce qui concerne la validité formelle et du contenu du contrat de choix du droit applicable sont régies par le droit choisi ou par le droit du lieu où le contrat est conclu (Art. 30 de la Loi n°218 du 31/05/1995).
La forme écrite est une exigence formelle minimale. Le contrat peut être conclu ou modifié à tout moment ; il n'y a pas d'effet rétroactif et le contrat peut être intégré dans le rapport de célébration du mariage.
Le règlement (UE) 2016/1103 instaure la possibilité de choisir la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de la résidence habituelle de l’un ou l’autre conjoint au moment du choix comme loi applicable à leur régime matrimonial (art. 22). Ce choix ne peut être effectué valablement qu’à partir du 29 janvier 2019 dans le cadre d’un contrat de mariage ou d’une convention de choix de loi applicable et respectant les conditions de forme fixées par l’art. 23.
Enfin, le choix de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage, n’aura d’effet que pour l’avenir, sauf convention contraire des époux et sans porter atteinte aux droits des tiers.
