1 Quelle loi s’applique ?
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Les relations financières des époux sont régies par la loi de l’État dont les deux époux ont la nationalité au moment de l’évaluation. (La nationalité commune des époux est celle qu'ont les deux époux. Si les époux ont plus d’une nationalité commune, la nationalité commune avec laquelle ils ont les liens les plus étroits compte tenu de l'ensemble des circonstances s’applique.) Si, au moment de l’évaluation, la nationalité des époux est différente, la loi de l’État où se trouve la résidence habituelle commune des époux ou, à défaut, l’État où se trouvait la dernière résidence habituelle commune des époux est applicable. Si les époux n’avaient pas de résidence habituelle commune, la loi de l’Etat du tribunal saisi est applicable. (art. 24 et 27of de la loi XXVIII de 2017 sur le droit international privé)
La Hongrie a conclu avec les pays suivants des traités d’entraide judiciaire qui sont également pertinents pour la détermination de la loi applicable : Albanie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Cuba, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Vietnam.
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Oui, les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable à leur régime patrimonial à condition qu’il s’agisse d’une des lois suivantes :
a) la loi de tout État dont l’une ou l’autre des parties est ressortissante au moment où l’accord a été conclu ;
b) la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l'une des parties au moment où l'accord a été conclu ; ou
c) la loi de l’État où se trouve le tribunal saisi.
Les parties au mariage (les futurs époux) ont également le droit de choisir la loi applicable. Le choix de la loi applicable doit être effectué au plus tard au stade préparatoire dans le délai imposé par le tribunal. Sauf accord contraire des époux, le choix de la loi applicable en ce qui concerne le régime patrimonial des époux n’a d’effet juridique que pour des considérations futures.
(Un contrat de mariage est considéré comme valable d’un point de vue formel même s’il est conforme à la loi de l’État où il a été conclu.)
(art. 28 et 29 de la loi XXVIII de 2017 sur le droit international privé)
