1 Quelle loi s’applique ?
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Pour les mariages conclus jusqu'au 28 janvier 2019, si les époux n'en ont pas décidé autrement, le droit applicable à leurs rapports patrimoniaux est celui du pays où les deux époux ont établi leur domicile après la célébration du mariage. Si le domicile des époux a ensuite été transféré dans un autre pays, le droit de ce pays est applicable si les époux y ont vécu pendant au moins cinq ans. Cependant, le droit du pays en question sera immédiatement appliqué après le changement de domicile si les époux ont eu un domicile dans ce pays plus tôt pendant le mariage, ou s'ils sont tous deux citoyens de ce pays. Cependant, le droit appliqué aux rapports patrimoniaux des époux ne change pas si le domicile des époux est transféré dans un autre pays ultérieurement, si les époux ou fiancés ont déterminé le droit applicable à leurs rapports patrimoniaux par contrat ; ou si, en raison de la dissolution du mariage, d'une séparation ou de procédures de divorce en cours, un des époux a obtenu le droit de demander le partage du « patrimoine marital » avant le moment où le droit de l'autre pays deviendrait applicable. Si les époux n'ont pas de domicile dans le même pays, le droit du pays avec lequel ils ont, tous éléments pris en compte, le lien le plus étroit sera appliqué à leurs rapports patrimoniaux (§ 129 de la Loi sur le mariage). En outre, la Convention nordique entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède inclut des dispositions presque identiques concernant le conflit de lois en matière de mariage, d'adoption ainsi que de garde, et est applicable lorsque les deux époux sont citoyens d'un pays signataire au moment de la célébration du mariage et établissent ensuite leur domicile dans un des pays signataires.
Suite à l’adoption du règlement européen (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, des nouvelles règles s’appliquent pour déterminer la loi applicable à tous les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019 ainsi qu’aux mariages conclus avant la date d’entrée en application lorsque les époux ont effectué un choix de loi applicable à leur régime matrimonial à partir du 29 janvier 2019. À titre exceptionnel et conformément à l'article 62 du règlement de l’UE, des conventions spécifiques entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède restent applicables entre toutes leurs parties.
Pour les autres cas, à défaut de choix de loi, l’art. 26 fixe de manière hiérarchisée les facteurs de rattachement pour déterminer la loi applicable, à savoir :
• La première résidence habituelle commune des époux peu après la célébration du mariage.
• A défaut, la nationalité commune au moment du mariage. Ce critère ne peut pas être utilisé lorsque les époux disposent de plusieurs nationalités communes.
• A défaut, la loi de l’État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.
À titre exceptionnel et à condition qu’un des époux le demande, l'autorité judiciaire compétente peut décider que la loi d'un autre État que celui de la première résidence habituelle commune après la célébration du mariage s’applique (art. 22.3).
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Jusqu’au 28 janvier 2019, les fiancés et époux peuvent déterminer le droit applicable à leurs rapports patrimoniaux. Cet accord doit être conclu par écrit pour être valable. Le droit du pays dans lequel un des époux a son domicile, ou dont un des époux est citoyen au moment de la conclusion du contrat, peut être choisi comme le droit applicable aux rapports patrimoniaux des époux. Si le domicile d'un ou des deux époux a été transféré vers un autre pays pendant le mariage, le droit du dernier pays dans lequel les époux étaient tous les deux domiciliés en même temps peut être choisi comme le droit applicable. Un accord sur la modification ou l'annulation de l’accord portant sur le choix de droit applicable doit être rédigé par écrit pour être valable (§ 130 de la Loi sur le mariage).
Le règlement (UE) 2016/1103 instaure la possibilité de choisir la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de la résidence habituelle de l’un ou l’autre conjoint au moment du choix comme loi applicable à leur régime matrimonial (art. 22). Ce choix ne peut être effectué valablement qu’à partir du 29 janvier 2019 dans le cadre d’un contrat de mariage ou d’une convention de choix de loi applicable et respectant les conditions de forme fixées par l’art. 23.
Enfin, le choix de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage, n’aura d’effet que pour l’avenir, sauf convention contraire des époux et sans porter atteinte aux droits des tiers.
À titre exceptionnel et conformément à l'article 62 du règlement de l’UE, des conventions spécifiques entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède restent applicables entre toutes leurs parties.
