9 A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?
Les tribunaux hongrois sont compétents pour connaître des relations personnelles et patrimoniales des époux si :
a) l’époux défendeur a sa résidence habituelle en Hongrie,
b) la dernière résidence habituelle commune des époux se trouvait en Hongrie, à condition que la résidence habituelle de l’un des époux se trouve toujours en Hongrie au moment du dépôt de la demande en justice, ou
c) les deux époux sont citoyens hongrois.
Si la relation est établie dans le cadre d’une procédure relative aux liens matrimoniaux, elle peut être entendue par un tribunal hongrois s’il est compétent pour cette procédure.
Les tribunaux hongrois sont compétents pour les procédures relatives aux droits matrimoniaux si les biens faisant l’objet de la procédure sont situés en Hongrie.
Si un tribunal hongrois est compétent en cas de succession, le champ d’application de cette compétence couvre également les questions de droit relatives aux droits matrimoniaux découlant de la succession.
Les tribunaux hongrois sont compétents pour les procédures concernant les conséquences juridiques des partenariats enregistrés si :
a) le partenariat enregistré a été établi en Hongrie, ou
b) au moins un des partenaires enregistrés est citoyen hongrois.
(art. 102 et 103 de la loi XXVIII de 2017 sur le droit international privé)