9 A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?
Tous les litiges de droit civil seront soumis au tribunal. Ils seront étudiés par un tribunal de première instance (de ville), sauf pour les sujets devant être examinés, conformément à la loi, par un tribunal régional.
Si la division du patrimoine est réalisée au cours d'une procédure de divorce, en principe, le tribunal compétent est le tribunal de première instance de la région dans laquelle le défendeur a sa résidence (Art. 26 para. 1 du Code de procédure civile letton).
Si, dans les rapports mutuels des pays impliqués, Le Règlement du Conseil (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est applicable, la compétence des tribunaux lettons est déterminée conformément aux dispositions de ce règlement.
