9 A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?

Tant le tribunal d'arrondissement irlandais que la Cour suprême irlandaise ont la compétence pour accepter et connaître des procédures en matière de litiges concernant le patrimoine matrimonial si l’un des époux est domicilié en Irlande à la date de la présentation de la requête ou est résident habituel en Irlande depuis une période continue d'un an se terminant à cette date [section 31(4) de la Loi de réforme de la loi sur la séparation judiciaire et la famille de 1989 et section 39(1) de la Loi sur la famille (Divorce) de 1996]. Le concept de domicile est régi par la « Common Law » (droit coutumier anglo-saxon) et fait donc l'objet d’une interprétation juridique des faits dans tous les cas. Cependant, on considère généralement, que le domicile d'une personne est l'endroit où elle a sa résidence permanente, et plus particulièrement son domicile d'origine, mais cela peut être aussi le domicile de son choix si ses démarches reflètent une intention de résider à cet endroit d’une manière permanente ou au moins pour une durée indéfinie. La compétence peut être exercée par le Juge de l'arrondissement dans lequel une des parties à la procédure réside en général ou exerce une activité, une profession ou une activité d’entreprise [section 31(5) de la Loi de réforme de la loi sur la famille et la séparation judiciaire de 1989 et section 38(3) Loi sur la famille (Divorce) de 1996].