2 Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?
2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?
Le principe de communauté de biens ne s'applique pas en droit irlandais et les biens possédés par chacun des époux avant le mariage ou acquis par un des époux au cours du mariage restent la propriété de cet époux. Alors qu'il n'existe pas de droit automatique à une part du patrimoine de l'autre époux, en cas de séparation et/ou divorce, l'époux non propriétaire peut réclamer une partie ou tout le patrimoine détenu légalement par l'autre époux à condition que cette demande soit faite dans l'intérêt de la justice [section 16(5) de la Loi sur la famille de 1995 et section 20(5) de la Loi sur la famille (Divorce) de 1996], en tenant compte des circonstances du mariage et de l'impact de la séparation/du divorce [section 16(2)(a)-(l) de la Loi sur la famille de 1995 et section 20(2)(a)-(l) de la Loi sur la famille (Divorce) de 1996].
2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?
Il n'existe pas de présomption légale.
2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?
Les époux ne sont pas légalement obligés de créer un inventaire des biens au début du mariage. Cependant, lors du dépôt de la demande de séparation judiciaire ou de divorce accompagnées de mesure accessoire associée, les deux parties sont tenues de remplir une déclaration de moyens sous serment, listant leurs biens, revenus, responsabilités, dettes et pensions (voir Décision 59, règle 4 des Règles du tribunal d'arrondissement de 2001 et Décision 70A des Règles des Cours suprêmes de 1997).
2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?
Au cours d'un mariage valable, chacun des époux est chargé d'administrer ses biens et n'a en général pas besoin de l'autorisation de l'autre époux pour la gestion ou la cession de ces biens. La maison familiale des parties, telle que définie par la section 2(1) de la Loi sur la protection des maisons familiales de 1976, et modifiée par la section 54(1) de la Loi sur la famille de 1995, bénéficie d'une protection spéciale dans le droit irlandais. Même lorsque la maison familiale n'est au nom que d'un seul des époux, cet époux propriétaire n'a pas le droit de céder la maison familiale ni d'en obtenir de l'argent sans l'autorisation écrite de l'époux non propriétaire [section 3(1) de la Loi sur la protection des maisons familiales de 1976]. Quand une telle cession survient sans l'accord de l'autre époux, elle sera considérée comme nulle [section 3(1) de la Loi sur la protection des maisons familiales de 1976]. Cependant, aucune cession ne sera nulle en raison de cette seule exigence de consentement si la cession sans avis est effectuée avec un acheteur pour la valeur totale du bien [section 3(3)(a) de la Loi sur la protection des maisons familiales de 1976].
2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?
Il n'existe pas de telles transactions.
2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?
Chaque époux est responsable de ses propres dettes contractées au cours du mariage, sauf accord contraire.
