2 Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?
2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?
La section 13 de la Loi 232/91 stipule que le mariage n'affecte pas l'indépendance des patrimoines des époux, et chacun conserve et acquiert ses biens propres, même une fois le mariage célébré. Bien évidemment, les époux sont susceptibles d'acquérir conjointement des biens. En pareil cas, chaque époux possèdera lesdits biens en indivision. En cas d'annulation ou de dissolution du mariage, ou en cas de séparation, chaque partie peut réclamer sa contribution à l'accroissement du patrimoine de l'autre époux (voir 5.1).
La contribution de l'un des époux à l'accroissement du patrimoine de l'autre époux est présumée égale à un tiers de l'accroissement, sous réserve de contestation. Si le demandeur démontre que sa contribution a été supérieure à un tiers, il pourra se voir octroyer en compensation un montant plus élevé par le tribunal des affaires familiales. L'introduction de cette présomption résulte de la reconnaissance par le législateur des difficultés susceptibles d'être rencontrées par le demandeur afin de démontrer sa contribution, le plus souvent après de nombreuses années de mariage. Lorsque les éléments de preuve présentés devant la juridiction ne sont pas concluants quant à l’ampleur de la contribution du demandeur dans l’accroissement du patrimoine de l’autre époux, le tribunal des affaires familiales peut ordonner l’octroi au demandeur d’un tiers de l’accroissement conformément à la présomption susvisée. Lorsque le demandeur cherche à obtenir un montant qui excède un tiers de l’accroissement, il sera tenud’apporter des éléments de preuve suffisants qui démontrent que sa contribution a été supérieure à un tiers.
2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?
Les demandes portant sur le régime matrimonial relevant de la section 14 de la Loi 232/91 (voir 5.1) ont trait à l’accroissement du patrimoine et non au patrimoine lui-même. La juridiction doit comparer le patrimoine de chaque époux au moment du mariage à celui de ces derniers au moment de la séparation, afin de déterminer si celui-ci a augmenté durant le mariage des parties. En l'absence d'augmentation, ou lorsque le patrimoine d'un époux a diminué, la section 14 ne s'applique pas et l'autre époux ne peut rien réclamer. À la lumière de ce qui précède, il est essentiel de démontrer que le régime matrimonial a augmenté durant le mariage des parties. Les parties peuvent décider d'établir à cet effet un inventaire des biens, ou de procéder d'une autre manière.
2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?
Comme indiqué précédemment, la section 13 de la Loi 232/91 stipule que le mariage n'affecte pas l'indépendance des patrimoines des époux, et chacun conserve et acquiert ses biens propres, même une fois le mariage célébré. Chaque époux administre donc son propre patrimoine.
2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?
Non.
2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?
En principe, chaque époux est responsable de ses dettes, excepté circonstances particulières. Seuls les biens de l'époux concerné peuvent être utilisés pour rembourser un créancier.
