3 Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?
Les conventions matrimoniales, entendues comme contrats prénuptiaux entre époux ne sont pas valables, ou à tout le moins contraignantes, en vertu du droit chypriote. Cela vaut également pour tout contrat portant sur le règlement futur du régime matrimonial et conclu entre les époux après la célébration du mariage mais avant la séparation. Ce n'est qu'après la séparation des époux que la reconnaissance d'une contribution à l'accroissement du patrimoine de l’autre époux peut être demandée en vertu de la section 14 de la Loi 232/91 (voir 5.1) et accordée. En conséquence, tout contrat de mariage ou convention matrimoniale portant sur le partage des biens patrimoniaux conclu avant la séparation des époux ne lie pas les parties et sera ignoré par le tribunal des affaires familiales. Cela s'explique par le fait que les dispositions de la Loi 232/91 sont obligatoires et ne peuvent être mises à mal par des accords privés entre parties (le cas échéant sous la contrainte) qui restreindraient ou excluraient le droit accordé par la section 14 de la Loi 232/91. En conséquence, un contrat de mariage ne peut être conclu qu'après la séparation des parties et non avant. À l'issue de la séparation, les parties peuvent toutefois librement régler leurs biens matrimoniaux sans recourir au tribunal des affaires familiales.
3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?
Il n’y a pas d’exigence formelle particulière pour le règlement du régime matrimonial en dehors des tribunaux. Toutefois, un conseil juridique indépendant et une analyse de la situation financière peuvent être considérés comme des éléments essentiels pour la validité de l’accord , en fonction des circonstances.
3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?
Voir 3.1.
3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?
Oui, pour autant que celui-ci soit conclu après la séparation des parties.
