3 Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?
Après la célébration du mariage, les époux peuvent décider ensemble d'étendre ou de réduire le patrimoine commun défini par la loi.
L'étendre signifie que les époux peuvent décider que le patrimoine commun inclura aussi les biens qui feraient normalement partie de leur patrimoine propre (par exemple, les biens reçus en cadeau, en héritage ou en remplacement des biens obtenus avant le mariage). Le réduire signifie que les époux peuvent décider que des parties du patrimoine commun (par exemple, les fruits, avantages et accroissements d'un bien appartenant exclusivement à un des époux) seront exclues du patrimoine commun.
De même, les époux peuvent décider de la gestion du patrimoine commun (§ 143a ods.1 OZ) ; ils peuvent, par exemple, stipuler que le patrimoine commun ou des biens spécifiques seront gérés par les deux époux ou par un seul des époux. Si un époux cède un bien ainsi exclu de la gestion commune, l'autre époux ne pourra pas demander l’annulation de la transaction. Ces modifications de l'étendue statutaire du patrimoine commun ne s'appliquent qu'aux biens acquis après la conclusion d'un contrat.
Les époux peuvent choisir un patrimoine commun différé, selon lequel le patrimoine commun n'est pas établi avant la fin de l'existence du mariage. Dans ce cas, le contrat ne modifie pas l'étendue du patrimoine commun mais le moment de sa mise en place. Pendant le mariage, chacun des époux obtient donc la propriété exclusive d'un bien et ce n'est qu'au moment où le mariage cesse d'exister que tous les biens et titres constituent le patrimoine commun, qui est ensuite partagé.
3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?
Pour la conclusion, la modification ou l'annulation des contrats de mariage susmentionnés, un acte authentique rédigé par un notaire de droit civil est nécessaire.
3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?
Le droit slovaque ne prévoit pas de contrats prénuptiaux. Les contrats de mariage ne peuvent donc être conclus qu'après la célébration du mariage. Si le contrat concerne un immeuble, il ne prend effet qu'après son enregistrement au cadastre.
3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?
Le contrat peut être modifié à tout moment pendant le mariage. Le contrat modifié doit également être un acte authentique rédigé par un notaire de droit civil pour être valable.
