3 Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?
En concluant un contrat de mariage, les époux peuvent prévoir les dispositions suivantes :
- a) La communauté universelle de biens. Celle-ci ne peut toutefois être retenue lorsque l'un des époux ou les deux a (ont) déjà des enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Sous ce régime, tout bien présent et futur appartenant aux époux fait partie de la communauté de biens, exception faite des biens exclus par la loi (art. 1732 du code civil portugais). C'est par exemple le cas des biens reçus par donation ou legs lorsqu'il est stipulé que ceux-ci doivent être exclus de la communauté des biens, des droits personnels ou des souvenirs familiaux de faible valeur (art. 1733 du code civil portugais).
- b) La séparation de biens, qui est obligatoire lorsque le mariage est célébré sans respecter les procédures préliminaires en la matière ou lorsque l'un des époux ou les deux est (sont) âgé(s) de 60 ans ou plus. Sous ce régime, chaque époux conserve le contrôle et les droits sur son patrimoine présent et futur, et peut en disposer librement (art. 1735 du code civil portugais).
- c) Tout autre régime : les époux peuvent choisir un régime qui associe des caractéristiques de deux voire de trois régimes matrimoniaux différents.
3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?
Un contrat de mariage doit revêtir la forme soit d'un acte authentique dressé par un notaire de droit civil, soit d'un document dressé par un officier de l'état civil.
3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?
Un contrat de mariage doit être conclu avant le mariage et entre en vigueur dès la célébration du mariage. Le régime matrimonial ne peut être modifié après la célébration du mariage.
3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?
Non. Un contrat existant ne peut pas être modifié par les époux.
