4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?

Le registre de l'état civil consigne le régime matrimonial applicable à chaque union (art. 180 et suivants du code de l'état civil portugais). Lorsque les époux ont conclu un contrat de mariage préalablement au mariage, ce fait devrait figurer dans le certificat de mariage, qui est enregistré au registre de l'état civil (art. 190 du code de l'état civil portugais).

4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?

Le certificat de mariage doit par ailleurs également reprendre, parmi d’autres informations, une note indiquant si le mariage sera célébré avec ou sans contrat de mariage, une référence au document pertinent ou au document reprenant les détails du régime matrimonial stipulé et le type de régime matrimonial s'il s'agit de l'un de ceux mentionnés plus haut (art. 181 du code de l'état civil portugais).

4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?

Le registre de l'état civil est accessible au public.

4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?

Un contrat de mariage n'est opposable aux tiers que s'il a été enregistré (art. 1711, § 1, du code civil portugais et art. 191, § 1, du code de l'état civil portugais).

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