4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?

L'Article 1403(2) du CCH requiert que le contrat soit enregistré dans un registre public spécial pour le rendre contraignant également à l’égard des tiers.

4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?

Le document authentique par lequel les époux ont choisi le régime de la communauté de biens est enregistré avec tous les aspects pertinents, comme les noms, l'étendue de la communauté des biens et les détails sur son terme.

4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?

Toute personne ayant un intérêt légitime peut accéder au registre public contenant les enregistrements susmentionnés.

4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?

Le contrat prend effet et est opposable à l’égard des tiers dès son entrée dans le registre public spécial (Art. 1403 du CCH).

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