4 Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
Si, au moment de la célébration du mariage, les époux font le choix du régime de la communauté de biens avec participation aux acquêts ou de la séparation de biens, le fonctionnaire de l'état civil ou le notaire qui célèbre le mariage, introduit une demande en vue de l'inscription du régime dans le registre des régimes matrimoniaux.
Si les futurs mariés ne choisissent pas de régime matrimonial dans le cadre de leur demande de mariage et ne concluent pas de contrat de mariage, les dispositions relatives à la communauté des biens s’appliqueront à leur relation matrimoniale dès la conclusion de leur mariage et il n’y aura pas d’inscription dans le registre des régimes matrimoniaux.
Si les époux concluent un contrat de mariage, les détails de celui-ci sont consignés dans le registre des régimes matrimoniaux à la demande d’au moins un des époux sur la base d’une demande certifiée par un notaire.
Si le tribunal met fin au régime de la communauté de biens ou de la communauté des gains accumulés, il transmet une copie de la décision du tribunal à la Chambre des notaires pour inscription au registre des biens matrimoniaux.
4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?
La République d'Estonie dispose d’un registre des biens matrimoniaux, tenu par la Chambre des notaires.
(Loi estonienne sur le registre des biens matrimoniaux)
4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?
Les informations suivantes sont consignées sur la carte du registre : les données personnelles des époux, le régime matrimonial, les modifications apportées au régime matrimonial des époux, l'application du droit estonien ou étranger aux relations patrimoniales des époux et des données relatives au contrat de mariage.
Le fichier du registre contient les documents qui constituent les fondements de l'inscription (contrats de mariage, décisions judiciaires, demandes d'inscriptions, etc.).
4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?
Tout le monde peut accéder aux informations reprises sur la carte de registre du registre des régimes matrimoniaux et en obtenir des copies papier. L'accès au fichier du registre et l’obtention de copies papier ne sont accordés que sur base de l’existence d’un intérêt légitime.
Les époux, notaires, huissiers de justice, curateurs de faillite, tribunaux et autres autorités qui ont un rôle de supervision sont présumés disposer de cet intérêt légitime.
Il est possible d’avoir accès aux informations reprises dans le registre matrimonial auprès des études de notaire et sur le site internet concerné. Des honoraires de notaire sont dus conformément à la loi sur les honoraires notariaux (Notary Fees Act) en cas d’accès aux informations reprises dans le registre des régimes matrimoniaux à l’étude du notaire.
4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?
La modification ou la suppression par les époux de leur régime matrimonial (voir 3.1) ne sort légalement ses effets à l'égard des tiers que si elle a été consignée dans le Matrimonial Property Register ou si le tiers était informé de l'existence du contrat de mariage.
