4 Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?
Il existe un Registre des contrats de mariage en Lituanie, il est géré par le Bureau central des hypothèques.
4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?
Le registre reprend les contrats de mariage et les divisions de patrimoine.
Le registre reprendra la date du contrat de mariage, les données des parties au contrat, la date à laquelle ou les conditions selon lesquelles le contrat entre en vigueur, les détails des biens soumis à un contrat sur le régime applicable et le régime matrimonial choisi (Para. 14 des Réglementations sur le Registre des contrats de mariage).
Le registre inclura le contrat ou la décision de justice sur la division du patrimoine commun, les données des parties au contrat ou données des personnes dont le patrimoine est divisé sur la base d'une décision de justice, des détails sur les biens soumis à un contrat confirmé ou une décision de justice de division, et le régime applicable (Para. 15 des Réglementations sur le Registre des contrats de mariage).
4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?
Les extraits du registre seront fournis par écrit, par e-mail, par courrier ou tout autre moyen de communication, ou en personne (Para. 63 des Réglementations sur le Registre des contrats de mariage).
Les données du registre seront fournies à toute personne ayant une raison valable et légale d'utiliser les données (Para. 67 des Réglementations sur le Registre des contrats de mariage).
4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?
Un contrat de mariage et ses modifications peuvent être appliqués envers des tiers s'ils ont été enregistrés dans le Registre des contrats de mariage. Cette règle ne s'appliquera pas si, à tout moment de la transaction, le tiers avait connaissance du contrat de mariage et de ses modifications [Art. 3.103(3) du CC].
