4 Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
4. Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
En Ukraine, un contrat de mariage est soumis à une notarisation obligatoire, mais il n’est pas soumis à l'enregistrement d'État. Le régime matrimonial n'est pas enregistré séparément. Le droit de propriété et les autres droits réels sur les biens immobiliers, leur origine, leur transfert et leur résiliation sont soumis à l'enregistrement d'État conformément à la partie 1 de l'article 182 du Code civil de l'Ukraine. L'enregistrement d'État des droits immobiliers est public et s'effectue dans le registre électronique des droits d'État.
Les notaires d'Ukraine sont des registraires d'État dotés du droit d'effectuer un tel enregistrement des droits de propriété. En conséquence, lors de l'enregistrement d'État de la propriété d'un bien immobilier, s’il est commun, le type de propriété est indiqué.
Le régime juridique de la propriété commune des époux ou des biens personnels de l'un des époux est déterminé de manière exhaustive en tenant compte de la base juridique pour l'acquisition des droits de propriété et de ses enregistrements d'État, de la loi et de la présence - absence d'un contrat de mariage.
4.1. Existe-il un ou plusieurs registres des contrats de mariage dans votre pays ? Où?
Les époux doivent notifier aux institutions compétentes l'existence d'un contrat de mariage afin de prendre en compte les accords lors de l'exercice des droits des époux. En Ukraine, il n'existe pas encore de registre électronique unifié des contrats de mariage.
